Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes réalisées depuis le site www.bracelet-way.fr, édité par WAY – représenté par Maxime MASSON.

1. Identification du Vendeur

WAY – Maxime MASSON
📧 contact@bracelet-way.fr
📞 06 44 80 08 14
Adresse du siège : 180 rue de la Vitrée, 54700 Pont à mousson, Lorraine, France
SIRET : [à compléter]
Activité : Vente de bracelets de sécurité NFC et services numériques associés.

2. Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de bracelets NFC WAY et des services numériques associés.

3. Produits

Les bracelets WAY sont des dispositifs NFC étanches permettant d’afficher une fiche web personnalisée en cas d’urgence. Selon l’offre choisie (Freemium ou Premium), des fonctionnalités supplémentaires peuvent être incluses, telles que la localisation ponctuelle avec consentement du tiers.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison s’ajoutent au prix du produit et sont précisés au moment de la validation finale de la commande.

5. Commande

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client déclare être majeur et juridiquement capable de contracter.

6. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne via des solutions sécurisées (carte bancaire, Stripe ou tout autre moyen proposé par WooCommerce). WAY ne stocke aucune donnée bancaire. La commande n’est définitive qu’après validation du paiement.

7. Livraison

WAY s’engage à expédier les produits dans un délai de 72 heures ouvrées après validation de la commande, et en tout état de cause sous un délai légal maximal de 30 jours. WAY ne peut être tenu responsable en cas de retard dû au transporteur ou à une erreur d’adresse du client.

8. Activation du Bracelet

L’activation du bracelet nécessite de suivre la procédure fournie après achat. La puce NFC est réinitialisable, permettant le retour du bracelet même après activation. Seul le produit physique peut être remboursé, les services Premium activés ne sont pas remboursables.

9. Droit de Rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours après réception du produit pour exercer son droit de rétractation. Le bracelet doit être retourné en parfait état et non endommagé. WAY remboursera le produit dans les 14 jours suivant la réception du retour.

Le formulaire de rétractation figure en fin de document.

10. Garanties Légales

10.1 - Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, WAY garantit la conformité du produit pendant 2 ans.

10.2 - Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le client peut exercer la garantie des vices cachés dans un délai de 2 ans à partir de la découverte du vice.

10.3 – Conditions d’application des garanties

Les garanties légales s’appliquent sous réserve du respect des conditions suivantes :

• le produit a été utilisé conformément à sa destination et aux instructions fournies par WAY ;
• le défaut constaté n’est pas dû à une mauvaise utilisation, une négligence, une modification du produit ou à l’usure normale ;
• le produit n’a pas été réparé ou modifié par un tiers non autorisé par WAY ;
• la demande est effectuée dans les délais légaux en vigueur.

WAY se réserve le droit de refuser toute prise en charge lorsque ces conditions ne sont pas respectées.

10.4 – Modalités de remboursement

En cas de défaut couvert par l’une des garanties légales, le client peut prétendre, selon les cas :

• à la réparation du produit,
• à son remplacement,
ou, lorsque ces solutions sont impossibles ou disproportionnées :
• à un remboursement total du produit,
• ou à une réduction du prix.

Le remboursement porte uniquement sur le produit concerné. Les frais liés à une mauvaise utilisation ou à un défaut non couvert par les garanties légales restent à la charge du client.

10.5 – Procédure de remboursement

Toute demande relative à l’exercice d’une garantie légale ou à un remboursement doit être effectuée exclusivement par voie électronique, via le formulaire de contact disponible sur le site WAY ou depuis l’espace client du client.

La demande devra préciser le motif du remboursement et être accompagnée, le cas échéant, de tout élément permettant d’en apprécier le bien-fondé (description du défaut, photographies, numéro de commande).

Après analyse et validation de la demande par WAY, le client sera informé des modalités de retour du produit. Le remboursement est effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans un délai raisonnable à compter de la réception et de la vérification du produit.

11. Responsabilité

WAY ne peut être tenu responsable :
– d’un smartphone non compatible NFC
– d’un refus de scan par un tiers
– d’une mauvaise utilisation du bracelet
– d’un problème indépendant de sa volonté

12. Durée minimale d’accessibilité du service

Accès garanti à la fiche pendant 2 ans

Après l’achat, la fiche web associée au bracelet WAY reste accessible pendant au moins deux (2) ans, même sans abonnement.

Cet engagement porte exclusivement sur le maintien de l’hébergement technique et de l’accès à la fiche web de base liée au bracelet, permettant l’affichage des informations en cas de scan NFC.

Les fonctionnalités Premium (géolocalisation, alertes, options avancées) fonctionnent uniquement pendant la durée de l’abonnement souscrit.

En cas de cessation définitive de l’activité de WAY, le vendeur s’engage, dans la mesure du possible, à maintenir l’hébergement des fiches web concernées pour la durée minimale précitée, sans activation de nouvelles fonctionnalités ni support évolutif.

Cet engagement ne constitue pas une garantie de continuité absolue du service, notamment en cas de force majeure, de défaillance technique indépendante de la volonté de WAY ou de décision d’un prestataire tiers (hébergeur, opérateur, fournisseur de services).

13. Données personnelles

WAY respecte le RGPD. La Politique de Confidentialité détaille la gestion des données : Voir la Politique de Confidentialité.

14. Médiation de la Consommation

En cas de litige non résolu, le client peut saisir gratuitement le médiateur suivant :
CM2C – Centre de Médiation de la Consommation
14 rue Saint Jean – 75017 Paris
📧 cm2c@cm2c.net
🌐 https://www.cm2c.net

15. Formulaire Type de Rétractation

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(Article R.221-1 du Code de la consommation)

À l’attention de WAY – Maxime Masson
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur :

– Produit : __________________________
– Commandé le : _____________________
– Reçu le : __________________________
– Nom : _____________________________
– Adresse : __________________________
– Date : _____________________________